CGUS

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTEā€Ø DE YOGASITA

_____________________________________________________ Conditions geĢneĢrales mises aĢ€ jour le 21 feĢvrier 2022

Ā« YOGASITA Ā» est une socieĢteĢ aĢ€ action simplifieĢe (SAS) immatriculeĢe au RCS de Paris sous le nĀ°892937087, au capital social de 3530 euros et dont le sieĢ€ge social est situeĢ 10 rue de PenthieĢ€vre aĢ€ Paris (75008).

TeĢl. : 07 56 89 04 01
Email : [email protected] / [email protected] Web : www.yogasita.fr

SOMMAIRE

TITRE I ā€“ INFORMATIONS PREALABLES
ARTICLE 1 ā€“ LES PARTIES AU PRESENT ACTE
ARTICLE 2 ā€“ DEFINITIONS
ARTICLE 3 ā€“ CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT
TITRE II ā€“ PRESTATIONS YOGASITA
ARTICLE 4 ā€“ DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 5 ā€“ DEROULEMENT DES COURS
ARTICLE 7 ā€“ MODALITE DE REALISATION DE COMMANDES
ARTICLE 8 ā€“ LES PRIX
ARTICLE 9 ā€“ MODALITES DE PAIEMENT
TITRE III ā€“ CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES PRESTATIONS ARTICLE 10 ā€“ DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 11 ā€“RESPONSABILITES
ARTICLE 12 ā€“PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 13 ā€“DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ARTICLE 14 ā€“ ARCHIVAGE
ARTICLE 15 ā€“ DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION
ARTICLE 16 ā€“ INTEGRALITE DES CGV
ARTICLE 17 ā€“ NULLITE
ARTICLE 18 ā€“ RENONCIATION
ARTICLE 19 ā€“ OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
ARTICLE 20 ā€“ DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE 21 ā€“ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET MEDIATION

*

TITRE I ā€“ INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 ā€“ LES PARTIES AU PRESENT ACTE

Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente (Ā« CGV Ā») constituent, conformeĢment aĢ€ lā€™article L 441- 1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre

les parties.ā€Ø
Elles ont pour objet de deĢfinir les conditions dans lesquelles la socieĢteĢ Yogasita fournit ses services aux Clients professionnels ou consommateurs (le ou les Ā« Client(s) Ā») qui lui en font la demande, lesdits services portant notamment sur des prestations de cours de yoga ou de mises en relation avec des Professeurs partenaires en vue dā€™obtenir ou de fournir des cours de yoga.
Elles sā€™appliquent, sans restriction ni reĢserve, aĢ€ tous les services rendus par Yogasita aupreĢ€s des Clients et des Professeurs partenaires, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client ou du Professeur partenaire, et notamment ses conditions geĢneĢrales dā€™achat. ConformeĢment aĢ€ la reĢglementation en vigueur, Yogasita se reĢserve le droit de deĢroger aĢ€ certaines clauses des preĢsentes CGV par lā€™eĢtablissement de conditions de vente particulieĢ€res.

ARTICLE 2 ā€“ DEFINITIONS

Client

deĢsigne les personnes, physique ou morale, signant un contrat avec la SocieĢteĢ Yogasita pour eĢ‚tre mis en relation avec des Professeurs ;

CGV ou Conditions GeĢneĢrales de vente

deĢsigne les preĢsentes conditions geĢneĢrales de vente ou Ā« CGV Ā» incluant les modaliteĢs de commande, les conditions de reĢservation, de paiement ainsi que les conditions dā€™annulation des commandes de Prestations de services ;

Commande

deĢsigne tout devis ou contrat portant sur les Prestations et signeĢ par le Client, accompagneĢ du paiement des frais de gestion preĢvus sur le devis. Une Commande peut regrouper toutes les Prestations possibles offertes par la SocieĢteĢ Yogasita et comprend ainsi les cours particuliers ainsi que lā€™organisation de spectacles ;

Professeur

deĢsigne la personne travaillant en collaboration avec la SocieĢteĢ Yogasita pour des repreĢsentations choreĢgraphiques pour des eĢveĢ€nements priveĢs et professionnels ;

Devis

deĢsigne le document adresseĢ par la SocieĢteĢ Yogasita au moment de la passation dā€™une Commande reprenant le deĢtail de la Prestation souhaiteĢe ainsi que le Prix de la Prestation ;

DonneĢe s Personn elles

deĢsigne tout type de donneĢes confieĢ aĢ€ la SocieĢteĢ Yogasita ou le Professeur ou le professeur par le Client pour la reĢalisation de la Prestation, et permettant dā€™identifier de manieĢ€re directe ou indirecte une personne physique (la Ā« Personne ConcerneĢe Ā») ;

Frais de gestion

deĢsigne le montant payeĢ aĢ€ la SocieĢteĢ Yogasita pour la mise en contact avec les Professeurs partenaires ou pour la mise en place dā€™un spectacle ;

Locaux

deĢsigne le lieu concerneĢ par les Prestations reĢaliseĢes, aĢ€ lā€™exclusion de tout autre et peut eĢ‚tre le domicile du Client ou un Studio partenaire ;

Prestatio n(s) ou Mission( s)

deĢsigne les prestations de services assureĢes par la SocieĢteĢ Yogasita ;

Prix

deĢsigne le montant de la Prestation souhaiteĢe par un Client ;

Professeur Partenaire

deĢsigne des professionnels du yoga, ayant conclu un contrat de partenariat avec la SocieĢteĢ Yogasita et reĢalisant des Prestations de cours de yoga au profit des Clients ;

Site Internet

deĢsigne le site internet de la SocieĢteĢ Yogasita : Ā« www.yogasita.fr Ā» qui preĢsente les diffeĢrentes offres de Prestations de Yogasita ;

Studio Part enaire

deĢsigne les studios, gymnases et autres eĢtablissements ayant des accords avec la socieĢteĢ Yogasita et offrant la possibiliteĢ aux Clients de la socieĢteĢ Yogasita de louer leurs locaux aĢ€ des tarifs privileĢgieĢs ;

Tiers

deĢsigne toute entiteĢ, personne morale ou physique, exteĢrieure aĢ€ la socieĢteĢ Yogasita et au titre de laquelle cette dernieĢ€re nā€™assume aucune garantie, responsabiliteĢ ni repreĢsentation.

ARTICLE 3 ā€“ CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT

3.1 ā€“ La simple navigation sur le Site internet est ouverte aĢ€ tous sans condition tandis que la passation de Commandes dā€™un cours de yoga ou de toutes autres Prestations de la socieĢteĢ Yogasita, comme la mise en sceĢ€ne dā€™un spectacle, suppose votre acceptation preĢalable, pleine et entieĢ€re des preĢsentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site Ā« https://www.yogasita.fr/cgv/ Ā» aĢ€ la date de votre passation de Commande.
Vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance des preĢsentes CGV et avoir eĢgalement la capaciteĢ requise pour contracter et acqueĢrir les Prestations proposeĢes par la socieĢteĢ Yogasita et ainsi eĢ‚tre capable de passer Commande.

3.2 ā€“ Vous donnez votre consentement par Ā« clic Ā» ou en cochant la case preĢvue aĢ€ cet effet, ou par tout autre mode de validation eĢlectronique certifiant que vous avez lu, compris et accepteĢ les CGV.
En pratique, cette validation est reĢaliseĢe en cochant la case preĢceĢdent le texte suivant avant tout paiement : Ā« Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte Ā». Sā€™agissant de la Commande dā€™une Prestation, vous eĢ‚tes preĢsumeĢ avoir accepteĢ les preĢsentes CGV mais, de surcroiĢ‚t, il vous sera demandeĢ de valider votre consentement avant de proceĢder aĢ€ chaque reĢ€glement aĢ€ la socieĢteĢ Yogasita.
ā€Ø
La validation des preĢsentes CGV peut aussi se faire en donnant votre Ā« Bon pour accord et acceptation des CGV Ā» par retour de mail.
3.3 ā€“ Votre consentement ainsi exprimeĢ a la meĢ‚me valeur quā€™une signature manuscrite. En conseĢquence, vous reconnaissez eĢ‚tre parfaitement informeĢ du fait que votre accord portant sur les preĢsentes Conditions geĢneĢrales de vente ne neĢcessite pas de signature manuscrite.
3.4 ā€“ En acceptant les preĢsentes CGV vous reconnaissez avoir recĢ§u de manieĢ€re claire et compreĢhensible les informations suivantes :

  • les caracteĢristiques essentielles de la Prestation concerneĢe ;

  • le prix de la Prestation ou le mode de calcul du Prix et, sā€™il y a lieu, tous les frais ā€Ø

    suppleĢmentaires de transport ou de livraison et tous les autres frais eĢventuels ;

  • la date ou le deĢlai auquel la SocieĢteĢ Yogasita sā€™engage aĢ€ exeĢcuter la Prestation,

    quel ā€Ø
    que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

  • les informations relatives aĢ€ lā€™identiteĢ de la SocieĢteĢ Yogasita, aĢ€ ses coordonneĢes ā€Ø postales, teĢleĢphoniques et eĢlectroniques, et aĢ€ ses activiteĢs ;

  • les informations relatives aux garanties leĢgales et contractuelles et aĢ€ leurs modaliteĢs de mise en œuvre ;

  • les modaliteĢs preĢvues pour le traitement des reĢclamations ;

  • la dureĢe du contrat, lorsquā€™il est conclu aĢ€ dureĢe deĢtermineĢe, ou les conditions de sa

    reĢsiliation ā€Ø

    en cas de contrat aĢ€ dureĢe indeĢtermineĢe ;

  • en ce qui concerne le contenu numeĢrique toute interopeĢrabiliteĢ pertinente de ce

    contenu avec ā€Ø
    certains mateĢriels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. ā€Ø
    La socieĢteĢ Yogasita met eĢgalement aĢ€ la disposition du Client les informations suivantes :

  • statut et forme juridique, coordonneĢes permettant dā€™entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

  • le cas eĢcheĢant, le numeĢro dā€™inscription au registre du commerce et des socieĢteĢs ou au reĢpertoire des meĢtiers ;

  • pour les activiteĢs soumises aĢ€ un reĢgime dā€™autorisation, le nom et lā€™adresse de lā€™autoriteĢ lā€™ayant deĢlivreĢe ;

  • pour le prestataire membre dā€™une profession reĢglementeĢe, son titre professionnel, lā€™EĢtat membre de lā€™UE dans lequel il a eĢteĢ octroyeĢ ainsi que le nom de lā€™ordre ou de lā€™organisme professionnel aupreĢ€s duquel il est inscrit ;

  • lā€™eĢventuelle garantie financieĢ€re ou assurance de responsabiliteĢ professionnelle souscrite par lui, les coordonneĢes de lā€™assureur ou du garant ainsi que la couverture geĢographique du contrat ou de lā€™engagement.

    TITRE II ā€“ CONTENU DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE YOGASITA

    ā€Ø

    ARTICLE 4 ā€“ DESCRIPTION DES PRESTATIONS

    La SocieĢteĢ Yogasita assure la mise en relation entre dā€™une part des personnes deĢsirant obtenir des prestations de cours de yoga et dā€™autre part des prestataires quā€™elle recherche et qui fourniront lesdites prestations, lesquelles pouvant porter sur :

  • des cours de yoga, quel que soit le styles souhaiteĢ, particuliers ou collectifs, aĢ€ domicile ou en salle ;

  • des cours de yoga animeĢs pour des enterrements de vie de jeune fille et enterrements de vie de garcĢ§on ;

  • des prestations de type Shows & Spectacles de yoga pour toutes occasions. Les Prestations peuvent directement eĢ‚tre reĢaliseĢes par la SocieĢteĢ Yogasita, ou par un Professeur partenaire.

    ARTICLE 5 ā€“ DEROULEMENT DES COURSā€Ø

    Lā€™ensemble de lā€™offre des Prestations de la SocieĢteĢ Yogasita est disponible sur le Site internet aĢ€ lā€™adresse : Ā« https://www.yogasita.fr/nos-services/ Ā».ā€Ø
    La SocieĢteĢ Yogasita propose uniquement des cours de yoga de 1h30, 2h ou 3h (hormis prestations exceptionnelles ou demande de cours intensifs sur une courte peĢriode). ā€Ø

    ā€Ø
    En cas de difficulteĢs avec le Professeur partenaire, cā€™est-aĢ€-dire en cas dā€™annulation de sa part ou toutes autres raisons, la SocieĢteĢ Yogasita sā€™engage aĢ€ faire ses meilleurs efforts pour retrouver le plus rapidement possible un nouveau Professeur partenaire pour le Client, sous reĢserve que le Client preĢvienne la SocieĢteĢ Yogasita par teĢleĢphone au 07 56 89

04 01 ou par mail aĢ€ Ā« [email protected] / [email protected] Ā» , eĢgalement indiqueĢs sur le Site internet, au moins 7 jours avant le prochain cours.

ARTICLE 7 ā€“ MODALITE DE REALISATION DES COMMANDES

Un Client peut passer Commande aupreĢ€s de la SocieĢteĢ Yogasita par teĢleĢphone au 07 56 89 04 01. Un opeĢrateur est joignable tous les jours, du lundi au dimanche, de 10h aĢ€ 21h.ā€Ø Le Client choisit sa formule par teĢleĢphone avec lā€™opeĢrateur de la SocieĢteĢ Yogasita qui lui adressera un Devis dans les 48h apreĢ€s la fin de la conversation teĢleĢphonique, accompagneĢ des preĢsentes CGV.

Les Devis transmis par la SocieĢteĢ Yogasita ont une dureĢe de validiteĢ geĢneĢrale de cinq (5) ou huit (8) jours. La date est indiqueĢe sur le devis selon le projet.ā€Ø
Toute Commande sera consideĢreĢe comme deĢfinitive soit en cas de retour du Devis signeĢ, soit simplement en cas de paiement de toutes sommes, y compris des frais de gestion preĢvus au Devis. Toute Commande parvenue aĢ€ la SocieĢteĢ Yogasita est reĢputeĢe ferme et deĢfinitive. Elle entraiĢ‚ne adheĢsion et acceptation pleine et entieĢ€re des CGV et oblige le Client au paiement des Prestations commandeĢes.

En validant la commande, le Client autorise expresseĢment Yogasita aĢ€ commencer immeĢdiatement lā€™exeĢcution de la Prestation.
ConformeĢment aux dispositions de lā€™article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce aĢ€ ce titre aĢ€ son droit de reĢtractation, lā€™exeĢcution des prestations prenant effet avant lā€™expiration du deĢlai imparti pour exercer ce droit. Yogasita ne sera deĢ€s lors tenue aĢ€ aucun remboursement des Prestations commandeĢs qui trouveraient leur source dans lā€™application de ce deĢlai. Les Prestations sont nominatives et le Client ne peur les ceĢder aĢ€ un tiers sans lā€™accord preĢalable de Yogasita.

Une fois la commande valideĢe, Yogasita dispose dā€™un deĢlai minimum de six (6) semaines pour trouver un Professeur partenaires dans la zone geĢographique concerneĢe, conformeĢment aĢ€ la commande du Client.
Le Client ne peut refuser le Professeur partenaire proposeĢ par Yogasita.

Il pourra solliciter un changement de Professeur apreĢ€s un premier cours de yoga et uniquement pour motif leĢgitime justifieĢ par eĢcrit, eĢtant preĢcise que Yogasita appreĢciera les motifs invoqueĢs.

ARTICLE 8 ā€“ LES PRIX
8.1 ā€“Affichage des prix
Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet ou sā€™ils sont plus avantageux, correspondent au tarif indiqueĢ sur le Devis.
Les prix sont exprimeĢs en Euros (
ā‚¬) et preĢciseĢs pour chaque Prestation au tarif horaire en hors taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).
Ils peuvent eĢ‚tre modifieĢs aĢ€ tout moment par la SocieĢteĢ Yogasita. Lorsque les prix sont afficheĢs TTC, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
8.2 ā€“Modification des prix
La SocieĢteĢ Yogasita se reĢserve le droit de modifier ses prix aĢ€ tout moment, tout en garantissant au Client lā€™application du prix en vigueur au jour de la Commande.ā€Ø
Tout changement du taux de TVA applicable pourra eĢ‚tre reĢpercuteĢ sur les Prix. Les Prix ne pourront eĢ‚tre modifieĢs une fois la Commande du Client passeĢe. De meĢ‚me, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient aĢ€ eĢ‚tre creĢeĢes ou modifieĢes, en hausse comme en baisse, ce changement pourra eĢ‚tre reĢpercuteĢ sur le prix de la Prestation proposeĢ sur le Site.
En cas dā€™offre promotionnelle, la SocieĢteĢ Yogasita sā€™engage aĢ€ appliquer le prix promotionnel aĢ€ toute Commande passeĢe pendant la dureĢe de la promotion.

ARTICLE 9 ā€“ MODALITES DE PAIEMENT

9.1 ā€“ ReĢ€glement

9.1.1 ā€“ ApreĢ€s validation dā€™une Commande, le Client est inviteĢ aĢ€ effectuer le reĢ€glement des frais de gestion par carte bancaire aupreĢ€s de la SocieĢteĢ Yogasita.
Le Prix est payable en plusieurs fois ou en totaliteĢ selon quā€™il sā€™agisse dā€™une formule de cours particuliers ou dā€™une prestation eĢveĢnementielle dans les conditions viseĢes au Devis ou aĢ€ deĢfaut dans les conditions preĢvues aux preĢsentes Conditions GeĢneĢrales.

Attention, en cas de paiement intempestif ou dā€™erreur de paiement, Yogasita se reĢserve la possibiliteĢ de facturer des frais administratifs qui peuvent sā€™eĢlever aĢ€ 30% du prix reĢgleĢ. Les frais de gestion preĢvus dans le Devis sont reĢgleĢs aĢ€ la SocieĢteĢ Yogasita par carte bancaire. Si le Client en fait la demande, les frais peuvent eĢ‚tre reĢgleĢs par virement bancaire.ā€Ø

Pour les prestations dā€™eĢveĢnements et spectacles, lā€™inteĢgraliteĢ du Prix doit eĢ‚tre reĢgleĢ en avance aupreĢ€s de la SocieĢteĢ Yogasita.
Yogasita aura donc la possibiliteĢ dā€™encaisser le montant total de la Prestation pour le compte du Professeur partenaire afin de seĢcuriser la transaction et reverser ensuite aĢ€ ce dernier le montant convenu.

La diffeĢrence entre les montants encaisseĢs par Yogasita et les montants reverseĢs au Professeur partenaire correspond aĢ€ la commission ou la reĢmuneĢration de Yogasita qui ne pourra en aucun cas eĢ‚tre consideĢreĢe comme le Professeur partenaire ou le prestataire direct du cours de yoga.

Dans tous les cas, la SocieĢteĢ Yogasita ou ses preĢposeĢs sā€™engagent aĢ€ ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement aĢ€ moins que vous nā€™ayez expresseĢment eĢmis un souhait contraire.ā€Ø
Le Client peut en outre effectuer un reĢ€glement aĢ€ la fin de chaque cours ou Prestation, selon les modaliteĢs eĢtablies par le Professeur partenaire (espeĢ€ces, cheĢ€ques ou virements effectueĢs soixante-douze heures (72h) au minimum avant le cours).

La SocieĢteĢ Yogasita ne peut en aucun cas voir sa responsabiliteĢ engageĢe pour toute difficulteĢs survenues entre le Client beĢneĢficiaire du cours de yoga et le Professeur partenaire, en particulier lors du reĢ€glement des prestations.ā€Ø
Quel que soit le mode de reĢ€glement choisi par les parties, lā€™inteĢgraliteĢ du Prix des Prestations devra en tout eĢtat de cause eĢ‚tre payeĢ au plus tard aĢ€ lā€™issue du dernier cours suivi par le Client dans le cadre de sa Commande.

9.2 ā€“ Retard et absence de reĢ€glement

9.2.1 ā€“ Tout incident de paiement est passible dā€™inteĢreĢ‚ts de retard.
9.2.2 ā€“ Sā€™agissant des Clients professionnels, toute somme non payeĢe aĢ€ lā€™eĢcheĢance figurant sur la facture entraiĢ‚ne lā€™application des peĢnaliteĢs ci-dessous sans quā€™un rappel ne soit neĢcessaire.
Sā€™agissant des Clients particuliers, toute somme non payeĢe aĢ€ lā€™eĢcheĢance figurant sur la facture, entraiĢ‚ne lā€™application des peĢnaliteĢs ci-dessous dans un deĢlai de sept (7) jours aĢ€ compter dā€™une notification adresseĢe au Client par voie dā€™email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.
9.2.3 ā€“ Le montant des peĢnaliteĢs reĢsulte de lā€™application aux sommes restant dues dā€™un taux dā€™inteĢreĢ‚t leĢgal en vigueur au moment de lā€™incident ainsi que dā€™une indemniteĢ forfaitaire pour frais de recouvrement due au creĢancier en cas de retard de paiement de quarante euros (40
ā‚¬).
Aucun remboursement nā€™est possible deĢ€s lors que les coordonneĢes du Professeur partenaire ont eĢteĢ transmises au Client par la socieĢteĢ Yogasita.
Pour les prestations dā€™eĢveĢnements et de Spectacles, aucun remboursement nā€™est possible aĢ€ partir du moment ouĢ€ la date a eĢteĢ fixeĢe, si lā€™annulation nā€™est pas due aĢ€ la socieĢteĢ Yogasita.

Dans ce cas, la Prestation de la socieĢteĢ Yogasita est reĢputeĢe inteĢgralement reĢaliseĢe selon les termes de lā€™article L221-28 du Code de la consommation et lā€™acompte reste duĢ‚ aĢ€ la socieĢteĢ Yogasita.
ā€¢ Aucun remboursement nā€™est possible en cas dā€™annulation ou de non-reĢalisation de la Prestation du fait du Client qui lā€™annule moins de cinq (5) jours avant la date du cours concerneĢ. Dans ce cas le montant du cours concerneĢ restera duĢ‚ par le Client et devra eĢ‚tre payeĢ au Professeur partenaire dans un deĢlai maximum de quinze (15) jours aĢ€ compter de la date du cours ne sā€™eĢtant pas tenu.

En outre, la SocieĢteĢ Yogasita se reĢserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou dans le Devis, de suspendre ou dā€™annuler les reĢservations effectueĢes par le Client et de lui interdire lā€™acceĢ€s aux cours, sans preĢjudice de toute autre voie dā€™action.

9.2.4 ā€“ En cas dā€™impayeĢs, la SocieĢteĢ Yogasita se reĢserve le droit de reĢsilier ou de reĢsoudre la Commande passeĢe aux torts de la partie deĢfaillante, sans exclure tout dommages et inteĢreĢ‚t qui pourraient eĢ‚tre reĢclameĢs de ce fait.
9.2.5 ā€“ Les peĢnaliteĢs susviseĢes doivent eĢ‚tre reĢgleĢes par le Client par carte bancaire ou cheĢ€que, selon les modaliteĢs preĢciseĢes aĢ€ lā€™article 9 des CGV intituleĢ Ā« MODALITES DE PAIEMENT Ā».

9.2.6 ā€“ Dans tous les cas, la SocieĢteĢ Yogasita se reĢserve le droit de faire appel aĢ€ des socieĢteĢs de recouvrement.

TITRE III ā€“ CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES PRESTATIONS

ARTICLE 10 ā€“ DROIT DE RETRACTATION
10.1 ā€“ Les principes leĢgaux du droit de reĢtractation
ā€Ø
ā€¢ ConformeĢment aĢ€ la leĢgislation en vigueur en matieĢ€re de vente aĢ€ distance, le Client ayant la qualiteĢ de consommateur dispose dā€™un deĢlai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de reĢtractation sans avoir aĢ€ justifier de motifs ni aĢ€ payer de peĢnaliteĢs, aĢ€ lā€™exception, le cas eĢcheĢant, des frais de retour.
Le deĢlai mentionneĢ au premier paragraphe du preĢsent article court aĢ€ compter :

  • de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou la fourniture dā€™un contenu ā€Ø

    numeĢrique ;

  • de la reĢception pour les biens livreĢs ;

  • de la reĢception des biens pour les contrats mixtes (cā€™est-aĢ€-dire ayant pour objet aĢ€ la

    fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).
    Lorsque le deĢlai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour feĢrieĢ ou choĢ‚meĢ, il est prorogeĢ jusquā€™au premier jour ouvrable suivant.
    ā€Ø
    Lorsque le droit de reĢtractation est exerceĢ, la socieĢteĢ Yogasita est tenue de rembourser le Client de la totaliteĢ des sommes verseĢes, dans les meilleurs deĢlais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date aĢ€ laquelle ce droit a eĢteĢ exerceĢ. ā€Ø
    Au-delaĢ€, la somme due est, de plein droit, productive dā€™inteĢreĢ‚ts au taux leĢgal en vigueur. Ce remboursement sā€™effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la socieĢteĢ Yogasita, le Client ayant exerceĢ son droit de reĢtractation peut toutefois opter pour une autre modaliteĢ de remboursement.
    ā€Ø
    10.2 ā€“ Lā€™exclusions du droit de reĢtraction ā€Ø
    En application de lā€™article L221-28 du Code de la consommation en droit francĢ§ais, issu de la Directive 2011/83/UE du Parlement europeĢen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement europeĢen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du

Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement europeĢen et du Conseil, le droit de reĢtractation ne sā€™applique pas, entre autres, dans les cas suivants :
ā€¢ Pour les contrats de fourniture de services pleinement exeĢcuteĢs avant la fin du deĢlai de reĢtractation et dont lā€™exeĢcution a commenceĢ apreĢ€s accord preĢalable expreĢ€s du consommateur et renoncement expreĢ€s aĢ€ son droit de reĢtractation ;
ā€¢ Entre professionnels,

  • Pour les contrats de fourniture de biens confectionneĢs selon les speĢcifications du Client ou nettement personnaliseĢs ;

  • Pour les contrats de fourniture dā€™enregistrements audio ou videĢo scelleĢs ou de logiciels informatiques scelleĢs et qui ont eĢteĢ descelleĢs apreĢ€s livraison ;

  • Pour les contrats conclus lors dā€™une encheĢ€re publique ;

  • Pour les contrats de fourniture dā€™un contenu numeĢrique non fourni sur un support

    mateĢriel si lā€™exeĢcution a commenceĢ avec lā€™accord preĢalable expreĢ€s du Client, lequel

    a eĢgalement reconnu quā€™il perdra ainsi son droit de reĢtractation.
    Aux termes des preĢsentes, en cas de mise en relation entre un Client et un Professeur partenaire, le Client ayant reĢaliseĢ cette commande aupreĢ€s de Yogasita, lorsquā€™il est beĢneĢficiaire dā€™un deĢlai de reĢtractation :

  • ā€“ donne son accord pour que la prestation de mise en relation soit reĢaliseĢe avant la fin du deĢlai de reĢtractation de 14 jours

  • ā€“ renonce expresseĢment aĢ€ son droit de reĢtractation.

  • Pour les prestations dā€™eĢveĢnements ou aĢ€ partir du moment ouĢ€ une date de prestation

    a eĢteĢ eĢtablie

    ARTICLE 11 ā€“ RESPONSABILITES
    11.1 ā€“ ResponsabiliteĢ du Client
    ā€Ø
    11.1.1 ā€“ Vous reconnaissez eĢ‚tre seul responsable de votre Commande.ā€Ø
    En commandant les Prestations, le Client certifie quā€™il sā€™est assureĢ quā€™il nā€™est lā€™objet dā€™aucune contre-indication aĢ€ la pratique du sport et plus particulieĢ€rement des activiteĢs proposeĢes par la SocieĢteĢ Yogasita, aĢ€ savoir notamment le yoga et le pliates.ā€Ø
    11.2 ā€“ ResponsabiliteĢ et limitations de responsabiliteĢ de la SocieĢteĢ Yogasitaā€Ø
    11.2.1 ā€“ La SocieĢteĢ Yogasita effectue ses Prestations avec les meilleurs efforts.
    En toutes circonstances et pour toutes les eĢtapes de prise de Commande et dā€™exeĢcution des Prestations, la SocieĢteĢ Yogasita nā€™a quā€™une obligation de moyens.
    ā€Ø
    11.2.3 ā€“ La responsabiliteĢ de la SocieĢteĢ Yogasita ne pourrait eĢ‚tre engageĢe dans le cas ouĢ€ lā€™inexeĢcution des obligations serait imputable soit au Client, soit au Professeur partenaire, soit au fait impreĢvisible et insurmontable dā€™un Tiers, soit enfin, aĢ€ un cas de force majeure telle que deĢfinie par la loi et la jurisprudence francĢ§aise.ā€Ø
    11.2.4 ā€“ La socieĢteĢ Yogasita peut preĢsenter sur son Site internet des services offerts par des partenaires commerciaux Tiers, identifieĢs comme tels. Dans ce cas, la socieĢteĢ Yogasita nā€™offre aucune garantie ni nā€™assume de responsabiliteĢ au titre des services exeĢcuteĢs par ces partenaires Tiers.
    11.2.5 ā€“ Sauf en cas de faute lourde ou dolosive aĢ€ lā€™origine exclusive du preĢjudice subi, la SocieĢteĢ Yogasita ne pourra eĢ‚tre tenue pour responsable, aĢ€ quelque titre que ce soit, des dommages indirects, mateĢriels ou immateĢriels de quelque nature que ce soit en relation avec lā€™exeĢcution de ses services.
    En tout eĢtat de cause, en cas de mise en jeu de la responsabiliteĢ de la SocieĢteĢ Yogasita, vous acceptez que lā€™indemniteĢ qui serait mise aĢ€ la charge de la SocieĢteĢ Yogasita soit limiteĢe au prix que vous avez reĢgleĢ lors de la passation de Commande.

    ARTICLE 12 ā€“PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le contenu du Site Internet est la proprieĢteĢ de la SocieĢteĢ Yogasita, et est proteĢgeĢ par les lois francĢ§aises et internationales relatives aĢ€ la proprieĢteĢ intellectuelle.ā€Ø

Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible dā€™engendrer des poursuites en responsabiliteĢ.

ARTICLE 13 ā€“DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
13.1 ā€“ Tenu des registres des activiteĢs de traitement des donneĢes personnelles
ConformeĢment au ReĢ€glement (UE) 2016/679 du Parlement europeĢen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif aĢ€ la protection des personnes physiques aĢ€ lā€™eĢgard du traitement des donneĢes aĢ€ caracteĢ€re personnel et aĢ€ la libre circulation de ces donneĢes (RGPD), le Prestataire est consideĢreĢ comme un Ā« responsable de traitement Ā» et doit tenir un registre de traitement des DonneĢes personnelles collecteĢes dans le cadre de son activiteĢ.
Plus preĢciseĢment, lā€™article 30 du RGPD preĢvoit que :
ā€Ø
Ā« Chaque responsable du traitement et, le cas eĢcheĢant, le repreĢsentant du responsable du traitement tiennent un registre des activiteĢs de traitement effectueĢes sous leur responsabiliteĢ. Ce registre comporte toutes les informations suivantes :

  • a) le nom et les coordonneĢes du responsable du traitement et, le cas eĢcheĢant, du responsable conjoint du traitement, du repreĢsentant du responsable du traitement et du deĢleĢgueĢ aĢ€ la protection des donneĢes;

  • b) les finaliteĢs du traitement;

  • c) une description des cateĢgories de personnes concerneĢes et des cateĢgories de

    donneĢes aĢ€ caracteĢ€re personnel;

  • d) les cateĢgories de destinataires auxquels les donneĢes aĢ€ caracteĢ€re personnel ont

    eĢteĢ ou seront communiqueĢes, y compris les destinataires dans des pays tiers ou

    des organisations internationales;

  • e) le cas eĢcheĢant, les transferts de donneĢes aĢ€ caracteĢ€re personnel vers un pays

    tiers ou aĢ€ une organisation internationale, y compris lā€™identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts viseĢs aĢ€ lā€™article 49, paragraphe 1, deuxieĢ€me alineĢa, les documents attestant de lā€™existence de garanties approprieĢes;

  • f) dans la mesure du possible, les deĢlais preĢvus pour lā€™effacement des diffeĢrentes cateĢgories de donneĢes;

  • g) dans la mesure du possible, une description geĢneĢrale des mesures de seĢcuriteĢ techniques et organisationnelles viseĢes aĢ€ lā€™article 32, paragraphe 1. Ā»

    Toutes les informations que les Clients ont pu fournir aĢ€ la socieĢteĢ Yogasita sont strictement confidentielles. Ces informations sont neĢcessaires aĢ€ la finaliteĢ de leur traitement aĢ€ savoir que la fourniture des Prestations et la gestion des relations commerciales entretenues avec les Clients.

    13.2 ā€“ Les informations collecteĢes

    Les donneĢes collecteĢes incluent en partie des informations personnelles, cā€™est-aĢ€-dire celles permettant aux Clients de sā€™identifier socialement, tels que leur nom, leur adresse email ou numeĢro de teĢleĢphone. Ces informations sont obligatoires.ā€Ø
    A lā€™inverse, certaines autres donneĢes collecteĢes ne sont pas des informations affeĢrentes aĢ€ lā€™identiteĢ comme par exemple les donneĢes de navigation relatives au logiciel utiliseĢ, aĢ€ lā€™ordinateur de connexion ou au chemin internet emprunteĢ par le Client pour arriver au Site Internet.
    13.3 ā€“ Lā€™utilisation qui est faite des DonneĢes personnelles
    Les DonneĢes personnelles sont utiliseĢes par la SocieĢteĢ Yogasita pour la gestion des Prestations, le traitement des Commandes, pour personnaliser la communication avec les Clients en fonction de leurs preĢfeĢrences et, potentiellement, par lā€™envoi de courriers postaux et eĢlectroniques aux fins de prospection.
    La SocieĢteĢ Yogasita sā€™engage aĢ€ ne pas ceĢder, transmettre ou commercer les DonneĢes personnelles dā€™aucune facĢ§on aĢ€ des Tiers sans lā€™accord preĢalable et expreĢ€s des Clients.
    ā€Ø
    En revanche, en cas dā€™accord des Clients, la SocieĢteĢ Yogasita pourra transmettre aĢ€ des

Tiers ou aux Professeurs certaines DonneĢes, y compris personnelles, pour des raisons commerciales, pour lutter contre la fraude mais aussi, aĢ€ tout moment, sur injonction des autoriteĢs leĢgales.
13.4 ā€“ Les Ā« Cookies Ā»

Le Client est informeĢ que lors de ses visites sur le site internet de la SocieĢteĢ Yogasita, un Cookie peut sā€™installer automatiquement sur son logiciel de navigation.ā€Ø
Un Ā« Cookie Ā» est un teĢmoin de connexion qui deĢsigne un fichier susceptible dā€™eĢ‚tre enregistreĢ, sous reĢserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au moment ouĢ€ vous consultez le Site Internet de la SocieĢteĢ Yogasita. Un fichier Cookie permet aĢ€ la socieĢteĢ Yogasita dā€™identifier lā€™ordinateur dans lequel il est enregistreĢ et les preĢfeĢrences du Client.

Lors de la consultation du Site Internet de la SocieĢteĢ Yogasita, des informations relatives aĢ€ la navigation de lā€™ordinateur ou de tout autre terminal du Client, peuvent eĢ‚tre enregistreĢes dans des fichiers Ā« Cookies Ā» et installeĢs, sous reĢserve des choix que vous auriez exprimeĢs et que vous pouvez modifier aĢ€ tout moment dans votre navigateur.

Lā€™objectif de ces Ā« Cookies Ā» est, pour la SocieĢteĢ Yogasita, dā€™eĢtablir des statistiques, dā€™adapter le Site Internet en fonction des preĢfeĢrences des Clients et de proposer une expeĢrience et des documents reĢpondant au mieux aux besoins des Clients.
Les Cookies ne contiennent pas dā€™information personnelle et ne peuvent pas eĢ‚tre utiliseĢs pour identifier quelquā€™un. Un Cookie contient un identifiant unique, geĢneĢreĢ aleĢatoirement et est ainsi anonyme. Certains Cookies expirent aĢ€ la fin de la visite du Client, dā€™autres restent.
ā€Ø

Le Client doit toutefois donner son consentement quant aĢ€ lā€™utilisation de certains cookies. A deĢfaut dā€™acceptation, le Client est informeĢ que certaines fonctionnaliteĢs du site risquent de lui eĢ‚tre refuseĢes.ā€Ø
Le Client pourra deĢsactiver ces cookies par lā€™intermeĢdiaire des parameĢ€tres figurant au sein de son logiciel de navigation.

13.5 ā€“ Les droits des Clients

13.5.1 ā€“ ConformeĢment au RGPD, chaque Client dispose dā€™un droit dā€™acceĢ€s, dā€™opposition, de rectification de suppression et de limitation de traitement des informations qui le concernent.ā€Ø
Pour cela, il convient dā€™adresser la demande correspondante, en indiquant son nom et son adresse de messagerie eĢlectronique, au responsable de traitement des DonneĢes personnelles aux coordonneĢes suivantes :

ā€¢ Par email aĢ€ lā€™adresse suivante : [email protected] ;ā€Ø
Une fois la demande du Client exeĢcuteĢe par la SocieĢteĢ Yogasita, cette dernieĢ€re en informe le Client par lā€™envoi dā€™un courriel reprenant la demande initiale du Client et les preuves justifiant quā€™elle a proceĢdeĢ aux opeĢrations exigeĢes.ā€Ø
13.5.2 ā€“ En cas de demande de suppression de DonneĢes, il est toutefois preĢciseĢ que celles-ci pourront eĢ‚tre conserveĢes dans les archives pour satisfaire aux obligations leĢgales en matieĢ€re de preuve et de seĢcuriteĢ.

ARTICLE 14 ā€“ ARCHIVAGE

Un archivage des communications entre les Clients et la SocieĢteĢ Yogasita est mis en place, respectant les deĢlais leĢgaux, de manieĢ€re aĢ€ permettre leur acceĢ€s conformeĢment au ReĢ€glement (UE) 2016/679 du Parlement europeĢen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif aĢ€ la protection des personnes physiques aĢ€ lā€™eĢgard du traitement des donneĢes aĢ€ caracteĢ€re personnel et aĢ€ la libre circulation de ces donneĢes.

ARTICLE 15 ā€“ DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION

La dureĢe du contrat est indiqueĢe dans les conditions particulieĢ€res ou dans le Devis eĢtabli par la SocieĢteĢ Yogasita. A deĢfaut, il est conclu pour une dureĢe indeĢtermineĢe. Lorsque le

contrat est conclu pour une dureĢe indeĢtermineĢe, chacune des Parties pourra y mettre fin, aĢ€ tout moment, sans avoir aĢ€ justifier sa deĢcision, mais aĢ€ condition de respecter un preĢavis de rupture dā€™un mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant aĢ€ compter de la reĢception de la notification adresseĢe afin de signifier la rupture du contrat, par courriel ou par lettre recommandeĢe avec demande dā€™avis de reĢception, au co- contractant, par la Partie ayant pris lā€™initiative de la rupture.

Il est expresseĢment convenu entre les Parties que le deĢbiteur dā€™une obligation de payer aux termes de la preĢsente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibiliteĢ de lā€™obligation, conformeĢment aux dispositions de lā€™article 1344 du Code civil. Aussi, le refus dā€™acceptation ou le deĢfaut de paiement dā€™une facture aĢ€ son eĢcheĢance rend immeĢdiatement exigible lā€™inteĢgraliteĢ de la creĢance du Prestataire sans mise en demeure preĢalable.

Faute par le deĢbiteur deĢfaillant de sā€™acquitter immeĢdiatement des sommes dues, le contrat se trouvera reĢsolu de plein droit 5 (cinq) jours apreĢ€s mise en demeure par une simple lettre informant de la volonteĢ de la SocieĢteĢ Yogasita de se preĢvaloir de la preĢsente clause, et demeureĢe sans effet. La reĢsolution sera acquise par simple eĢcoulement du deĢlai.

En tout eĢtat de cause, la Partie leĢseĢe pourra demander en justice lā€™octroi de dommages et inteĢreĢ‚ts.

ARTICLE 16 ā€“ INTEGRALITE DES CGV

Les Parties reconnaissent que les preĢsentes Conditions geĢneĢrales de vente constituent, avec la Commande, lā€™inteĢgraliteĢ de lā€™accord conclu entre elles et se substituent aĢ€ toute offre, disposition ou accord anteĢrieurs, eĢcrits ou verbaux.

ARTICLE 17 ā€“ NULLITE

Si lā€™une quelconque des stipulations des preĢsentes CGV sā€™aveĢrait nulle au regard dā€™une reĢ€gle de droit en vigueur ou dā€™une deĢcision judiciaire devenue deĢfinitive, elle serait alors reĢputeĢe non eĢcrite, sans pour autant entraiĢ‚ner la nulliteĢ des CGV ni alteĢrer la validiteĢ de ses autres dispositions.

ARTICLE 18 ā€“ RENONCIATION

Le fait que lā€™une ou lā€™autre des Parties ne revendique pas lā€™application dā€™une clause quelconque des Conditions geĢneĢrales de vente ou acquiesce aĢ€ son inexeĢcution, que ce soit de manieĢ€re permanente ou temporaire, ne pourra eĢ‚tre interpreĢteĢ comme une renonciation par cette Partie aux droits qui deĢcoulent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 19 ā€“ OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En application des articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre socieĢteĢ, dā€™une manieĢ€re geĢneĢrale vous ne souhaitez pas faire lā€™objet de prospection commerciale par voie teĢleĢphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste dā€™opposition au deĢmarchage teĢleĢphonique.

ARTICLE 20 ā€“ DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les preĢsentes Conditions geĢneĢrales et les opeĢrations qui en deĢcoulent sont reĢgies par le droit francĢ§ais. En vue de trouver ensemble une solution aĢ€ tout litige qui surviendrait dans lā€™exeĢcution du preĢsent contrat, les contractants conviennent de se reĢunir dans les 30 jours aĢ€ compter de la reĢception dā€™une lettre recommandeĢe avec demande dā€™avis de reĢception, notifieĢe par lā€™une des deux parties.

La preĢsente proceĢdure de reĢ€glement amiable constitue un preĢalable obligatoire aĢ€ lā€™introduction dā€™une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la preĢsente clause serait deĢclareĢe irrecevable. Toutefois, si au terme dā€™un deĢlai

de 2 mois les Parties nā€™arrivaient pas aĢ€ se mettre dā€™accord sur un compromis ou une solution, le litige pourrait alors eĢ‚tre soumis aĢ€ la compeĢtence juridictionnelle deĢsigneĢe ci- apreĢ€s.
Les preĢsentes Conditions geĢneĢrales et les opeĢrations qui en deĢcoulent sont reĢgies par le droit francĢ§ais. Elles sont reĢdigeĢes en langue francĢ§aise. Dans le cas ouĢ€ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte francĢ§ais ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 ā€“ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET MEDIATION

En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, le tribunal de commerce du lieu du sieĢ€ge social du prestataire sera seul compeĢtent, nonobstant pluraliteĢ de deĢfendeurs et/ou appel en garantie, meĢ‚me pour les proceĢdures dā€™urgence ou les proceĢdures conservatoires en reĢfeĢreĢ ou par requeĢ‚te.
Cet eĢtablissement a deĢsigneĢ, par adheĢsion enregistreĢe, la SAS MeĢdiation Solution comme entiteĢ de meĢdiation de consommation.
Enfin, le client consommateur est informeĢ quā€™il peut en tout eĢtat de cause recourir aĢ€ une meĢdiation conventionnelle, notamment aupreĢ€s de la Commission de la meĢdiation de la consommation (C. consom. Art. L 612-1) ou aupreĢ€s des instances de meĢdiation sectorielles existantes, ou aĢ€ tout mode alternatif de reĢ€glement des diffeĢrends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.