CGUS

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 DE YOGASITA

_____________________________________________________ Conditions générales mises aĢ€ jour le 21 février 2022

Ā« YOGASITA Ā» est une société aĢ€ action simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le n°892937087, au capital social de 3530 euros et dont le sieĢ€ge social est situé 10 rue de PenthieĢ€vre aĢ€ Paris (75008).

Tél. : 07 56 89 04 01
Email : contact@yogasita.fr / yogasitafr@gmail.com Web : www.yogasita.fr

SOMMAIRE

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES
ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT
TITRE II – PRESTATIONS YOGASITA
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES COURS
ARTICLE 7 – MODALITE DE REALISATION DE COMMANDES
ARTICLE 8 – LES PRIX
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT
TITRE III – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES PRESTATIONS ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 11 –RESPONSABILITES
ARTICLE 12 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 13 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ARTICLE 14 – ARCHIVAGE
ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION
ARTICLE 16 – INTEGRALITE DES CGV
ARTICLE 17 – NULLITE
ARTICLE 18 – RENONCIATION
ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET MEDIATION

*

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ā« CGV Ā») constituent, conformément aĢ€ l’article L 441- 1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre

les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Yogasita fournit ses services aux Clients professionnels ou consommateurs (le ou les Ā« Client(s) Ā») qui lui en font la demande, lesdits services portant notamment sur des prestations de cours de yoga ou de mises en relation avec des Professeurs partenaires en vue d’obtenir ou de fournir des cours de yoga.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, aĢ€ tous les services rendus par Yogasita aupreĢ€s des Clients et des Professeurs partenaires, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client ou du Professeur partenaire, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément aĢ€ la réglementation en vigueur, Yogasita se réserve le droit de déroger aĢ€ certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de conditions de vente particulieĢ€res.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Client

désigne les personnes, physique ou morale, signant un contrat avec la Société Yogasita pour eĢ‚tre mis en relation avec des Professeurs ;

CGV ou Conditions Générales de vente

désigne les présentes conditions générales de vente ou Ā« CGV Ā» incluant les modalités de commande, les conditions de réservation, de paiement ainsi que les conditions d’annulation des commandes de Prestations de services ;

Commande

désigne tout devis ou contrat portant sur les Prestations et signé par le Client, accompagné du paiement des frais de gestion prévus sur le devis. Une Commande peut regrouper toutes les Prestations possibles offertes par la Société Yogasita et comprend ainsi les cours particuliers ainsi que l’organisation de spectacles ;

Professeur

désigne la personne travaillant en collaboration avec la Société Yogasita pour des représentations chorégraphiques pour des éveĢ€nements privés et professionnels ;

Devis

désigne le document adressé par la Société Yogasita au moment de la passation d’une Commande reprenant le détail de la Prestation souhaitée ainsi que le Prix de la Prestation ;

Donnée s Personn elles

désigne tout type de données confié aĢ€ la Société Yogasita ou le Professeur ou le professeur par le Client pour la réalisation de la Prestation, et permettant d’identifier de manieĢ€re directe ou indirecte une personne physique (la Ā« Personne Concernée Ā») ;

Frais de gestion

désigne le montant payé aĢ€ la Société Yogasita pour la mise en contact avec les Professeurs partenaires ou pour la mise en place d’un spectacle ;

Locaux

désigne le lieu concerné par les Prestations réalisées, aĢ€ l’exclusion de tout autre et peut eĢ‚tre le domicile du Client ou un Studio partenaire ;

Prestatio n(s) ou Mission( s)

désigne les prestations de services assurées par la Société Yogasita ;

Prix

désigne le montant de la Prestation souhaitée par un Client ;

Professeur Partenaire

désigne des professionnels du yoga, ayant conclu un contrat de partenariat avec la Société Yogasita et réalisant des Prestations de cours de yoga au profit des Clients ;

Site Internet

désigne le site internet de la Société Yogasita : « www.yogasita.fr » qui présente les différentes offres de Prestations de Yogasita ;

Studio Part enaire

désigne les studios, gymnases et autres établissements ayant des accords avec la société Yogasita et offrant la possibilité aux Clients de la société Yogasita de louer leurs locaux aĢ€ des tarifs privilégiés ;

Tiers

désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure aĢ€ la société Yogasita et au titre de laquelle cette dernieĢ€re n’assume aucune garantie, responsabilité ni représentation.

ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT

3.1 – La simple navigation sur le Site internet est ouverte aĢ€ tous sans condition tandis que la passation de Commandes d’un cours de yoga ou de toutes autres Prestations de la société Yogasita, comme la mise en sceĢ€ne d’un spectacle, suppose votre acceptation préalable, pleine et entieĢ€re des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site « https://www.yogasita.fr/cgv/ » à la date de votre passation de Commande.
Vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV et avoir également la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par la société Yogasita et ainsi eĢ‚tre capable de passer Commande.

3.2 – Vous donnez votre consentement par Ā« clic Ā» ou en cochant la case prévue aĢ€ cet effet, ou par tout autre mode de validation électronique certifiant que vous avez lu, compris et accepté les CGV.
En pratique, cette validation est réalisée en cochant la case précédent le texte suivant avant tout paiement : Ā« Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte Ā». S’agissant de la Commande d’une Prestation, vous eĢ‚tes présumé avoir accepté les présentes CGV mais, de surcroiĢ‚t, il vous sera demandé de valider votre consentement avant de procéder aĢ€ chaque reĢ€glement aĢ€ la société Yogasita.


La validation des présentes CGV peut aussi se faire en donnant votre « Bon pour accord et acceptation des CGV » par retour de mail.
3.3 – Votre consentement ainsi exprimé a la meĢ‚me valeur qu’une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez eĢ‚tre parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
3.4 – En acceptant les présentes CGV vous reconnaissez avoir reçu de manieĢ€re claire et compréhensible les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles de la Prestation concernée ;

  • le prix de la Prestation ou le mode de calcul du Prix et, s’il y a lieu, tous les frais 


    supplémentaires de transport ou de livraison et tous les autres frais éventuels ;

  • la date ou le délai auquel la Société Yogasita s’engage aĢ€ exécuter la Prestation,

    quel 

    que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

  • les informations relatives aĢ€ l’identité de la Société Yogasita, aĢ€ ses coordonnées 
 postales, téléphoniques et électroniques, et aĢ€ ses activités ;

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et aĢ€ leurs modalités de mise en œuvre ;

  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu aĢ€ durée déterminée, ou les conditions de sa

    résiliation 


    en cas de contrat aĢ€ durée indéterminée ;

  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce

    contenu avec 

    certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. 

    La société Yogasita met également aĢ€ la disposition du Client les informations suivantes :

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

  • pour les activités soumises aĢ€ un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

  • pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel aupreĢ€s duquel il est inscrit ;

  • l’éventuelle garantie financieĢ€re ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

    TITRE II – CONTENU DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE YOGASITA

    


    ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

    La Société Yogasita assure la mise en relation entre d’une part des personnes désirant obtenir des prestations de cours de yoga et d’autre part des prestataires qu’elle recherche et qui fourniront lesdites prestations, lesquelles pouvant porter sur :

  • des cours de yoga, quel que soit le styles souhaité, particuliers ou collectifs, aĢ€ domicile ou en salle ;

  • des cours de yoga animés pour des enterrements de vie de jeune fille et enterrements de vie de garçon ;

  • des prestations de type Shows & Spectacles de yoga pour toutes occasions. Les Prestations peuvent directement eĢ‚tre réalisées par la Société Yogasita, ou par un Professeur partenaire.

    ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES COURS


    L’ensemble de l’offre des Prestations de la Société Yogasita est disponible sur le Site internet aĢ€ l’adresse : Ā« https://www.yogasita.fr/nos-services/ Ā».

    La Société Yogasita propose uniquement des cours de yoga de 1h30, 2h ou 3h (hormis prestations exceptionnelles ou demande de cours intensifs sur une courte période). 


    

    En cas de difficultés avec le Professeur partenaire, c’est-aĢ€-dire en cas d’annulation de sa part ou toutes autres raisons, la Société Yogasita s’engage aĢ€ faire ses meilleurs efforts pour retrouver le plus rapidement possible un nouveau Professeur partenaire pour le Client, sous réserve que le Client prévienne la Société Yogasita par téléphone au 07 56 89

04 01 ou par mail aĢ€ Ā« contact@yogasita.fr / yogasitafr@gmail.com Ā» , également indiqués sur le Site internet, au moins 7 jours avant le prochain cours.

ARTICLE 7 – MODALITE DE REALISATION DES COMMANDES

Un Client peut passer Commande aupreĢ€s de la Société Yogasita par téléphone au 07 56 89 04 01. Un opérateur est joignable tous les jours, du lundi au dimanche, de 10h aĢ€ 21h.
 Le Client choisit sa formule par téléphone avec l’opérateur de la Société Yogasita qui lui adressera un Devis dans les 48h apreĢ€s la fin de la conversation téléphonique, accompagné des présentes CGV.

Les Devis transmis par la Société Yogasita ont une durée de validité générale de cinq (5) ou huit (8) jours. La date est indiquée sur le devis selon le projet.

Toute Commande sera considérée comme définitive soit en cas de retour du Devis signé, soit simplement en cas de paiement de toutes sommes, y compris des frais de gestion prévus au Devis. Toute Commande parvenue aĢ€ la Société Yogasita est réputée ferme et définitive. Elle entraiĢ‚ne adhésion et acceptation pleine et entieĢ€re des CGV et oblige le Client au paiement des Prestations commandées.

En validant la commande, le Client autorise expressément Yogasita aĢ€ commencer immédiatement l’exécution de la Prestation.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce aĢ€ ce titre aĢ€ son droit de rétractation, l’exécution des prestations prenant effet avant l’expiration du délai imparti pour exercer ce droit. Yogasita ne sera deĢ€s lors tenue aĢ€ aucun remboursement des Prestations commandés qui trouveraient leur source dans l’application de ce délai. Les Prestations sont nominatives et le Client ne peur les céder aĢ€ un tiers sans l’accord préalable de Yogasita.

Une fois la commande validée, Yogasita dispose d’un délai minimum de six (6) semaines pour trouver un Professeur partenaires dans la zone géographique concernée, conformément aĢ€ la commande du Client.
Le Client ne peut refuser le Professeur partenaire proposé par Yogasita.

Il pourra solliciter un changement de Professeur apreĢ€s un premier cours de yoga et uniquement pour motif légitime justifié par écrit, étant précise que Yogasita appréciera les motifs invoqués.

ARTICLE 8 – LES PRIX
8.1 –Affichage des prix
Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet ou s’ils sont plus avantageux, correspondent au tarif indiqué sur le Devis.
Les prix sont exprimés en Euros (
€) et précisés pour chaque Prestation au tarif horaire en hors taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).
Ils peuvent eĢ‚tre modifiés aĢ€ tout moment par la Société Yogasita. Lorsque les prix sont affichés TTC, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
8.2 –Modification des prix
La Société Yogasita se réserve le droit de modifier ses prix aĢ€ tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra eĢ‚tre répercuté sur les Prix. Les Prix ne pourront eĢ‚tre modifiés une fois la Commande du Client passée. De meĢ‚me, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient aĢ€ eĢ‚tre créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra eĢ‚tre répercuté sur le prix de la Prestation proposé sur le Site.
En cas d’offre promotionnelle, la Société Yogasita s’engage aĢ€ appliquer le prix promotionnel aĢ€ toute Commande passée pendant la durée de la promotion.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

9.1 – ReĢ€glement

9.1.1 – ApreĢ€s validation d’une Commande, le Client est invité aĢ€ effectuer le reĢ€glement des frais de gestion par carte bancaire aupreĢ€s de la Société Yogasita.
Le Prix est payable en plusieurs fois ou en totalité selon qu’il s’agisse d’une formule de cours particuliers ou d’une prestation événementielle dans les conditions visées au Devis ou aĢ€ défaut dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Attention, en cas de paiement intempestif ou d’erreur de paiement, Yogasita se réserve la possibilité de facturer des frais administratifs qui peuvent s’élever aĢ€ 30% du prix réglé. Les frais de gestion prévus dans le Devis sont réglés aĢ€ la Société Yogasita par carte bancaire. Si le Client en fait la demande, les frais peuvent eĢ‚tre réglés par virement bancaire.


Pour les prestations d’événements et spectacles, l’intégralité du Prix doit eĢ‚tre réglé en avance aupreĢ€s de la Société Yogasita.
Yogasita aura donc la possibilité d’encaisser le montant total de la Prestation pour le compte du Professeur partenaire afin de sécuriser la transaction et reverser ensuite aĢ€ ce dernier le montant convenu.

La différence entre les montants encaissés par Yogasita et les montants reversés au Professeur partenaire correspond aĢ€ la commission ou la rémunération de Yogasita qui ne pourra en aucun cas eĢ‚tre considérée comme le Professeur partenaire ou le prestataire direct du cours de yoga.

Dans tous les cas, la Société Yogasita ou ses préposés s’engagent aĢ€ ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement aĢ€ moins que vous n’ayez expressément émis un souhait contraire.

Le Client peut en outre effectuer un reĢ€glement aĢ€ la fin de chaque cours ou Prestation, selon les modalités établies par le Professeur partenaire (espeĢ€ces, cheĢ€ques ou virements effectués soixante-douze heures (72h) au minimum avant le cours).

La Société Yogasita ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute difficultés survenues entre le Client bénéficiaire du cours de yoga et le Professeur partenaire, en particulier lors du reĢ€glement des prestations.

Quel que soit le mode de reĢ€glement choisi par les parties, l’intégralité du Prix des Prestations devra en tout état de cause eĢ‚tre payé au plus tard aĢ€ l’issue du dernier cours suivi par le Client dans le cadre de sa Commande.

9.2 – Retard et absence de reĢ€glement

9.2.1 – Tout incident de paiement est passible d’intéreĢ‚ts de retard.
9.2.2 – S’agissant des Clients professionnels, toute somme non payée aĢ€ l’échéance figurant sur la facture entraiĢ‚ne l’application des pénalités ci-dessous sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
S’agissant des Clients particuliers, toute somme non payée aĢ€ l’échéance figurant sur la facture, entraiĢ‚ne l’application des pénalités ci-dessous dans un délai de sept (7) jours aĢ€ compter d’une notification adressée au Client par voie d’email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.
9.2.3 – Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intéreĢ‚t légal en vigueur au moment de l’incident ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement de quarante euros (40
€).
Aucun remboursement n’est possible deĢ€s lors que les coordonnées du Professeur partenaire ont été transmises au Client par la société Yogasita.
Pour les prestations d’événements et de Spectacles, aucun remboursement n’est possible aĢ€ partir du moment ouĢ€ la date a été fixée, si l’annulation n’est pas due aĢ€ la société Yogasita.

Dans ce cas, la Prestation de la société Yogasita est réputée intégralement réalisée selon les termes de l’article L221-28 du Code de la consommation et l’acompte reste duĢ‚ aĢ€ la société Yogasita.
• Aucun remboursement n’est possible en cas d’annulation ou de non-réalisation de la Prestation du fait du Client qui l’annule moins de cinq (5) jours avant la date du cours concerné. Dans ce cas le montant du cours concerné restera duĢ‚ par le Client et devra eĢ‚tre payé au Professeur partenaire dans un délai maximum de quinze (15) jours aĢ€ compter de la date du cours ne s’étant pas tenu.

En outre, la Société Yogasita se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou dans le Devis, de suspendre ou d’annuler les réservations effectuées par le Client et de lui interdire l’acceĢ€s aux cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9.2.4 – En cas d’impayés, la Société Yogasita se réserve le droit de résilier ou de résoudre la Commande passée aux torts de la partie défaillante, sans exclure tout dommages et intéreĢ‚t qui pourraient eĢ‚tre réclamés de ce fait.
9.2.5 – Les pénalités susvisées doivent eĢ‚tre réglées par le Client par carte bancaire ou cheĢ€que, selon les modalités précisées aĢ€ l’article 9 des CGV intitulé Ā« MODALITES DE PAIEMENT Ā».

9.2.6 – Dans tous les cas, la Société Yogasita se réserve le droit de faire appel aĢ€ des sociétés de recouvrement.

TITRE III – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES PRESTATIONS

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
10.1 – Les principes légaux du droit de rétractation


• Conformément aĢ€ la législation en vigueur en matieĢ€re de vente aĢ€ distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir aĢ€ justifier de motifs ni aĢ€ payer de pénalités, aĢ€ l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné au premier paragraphe du présent article court aĢ€ compter :

  • de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou la fourniture d’un contenu 


    numérique ;

  • de la réception pour les biens livrés ;

  • de la réception des biens pour les contrats mixtes (c’est-aĢ€-dire ayant pour objet aĢ€ la

    fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).
    Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou choĢ‚mé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
    

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société Yogasita est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date aĢ€ laquelle ce droit a été exercé. 

    Au-delaĢ€, la somme due est, de plein droit, productive d’intéreĢ‚ts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la société Yogasita, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
    

    10.2 – L’exclusions du droit de rétraction 

    En application de l’article L221-28 du Code de la consommation en droit français, issu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du

Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, dans les cas suivants :
• Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé apreĢ€s accord préalable expreĢ€s du consommateur et renoncement expreĢ€s aĢ€ son droit de rétractation ;
• Entre professionnels,

  • Pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • Pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés apreĢ€s livraison ;

  • Pour les contrats conclus lors d’une encheĢ€re publique ;

  • Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support

    matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable expreĢ€s du Client, lequel

    a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
    Aux termes des présentes, en cas de mise en relation entre un Client et un Professeur partenaire, le Client ayant réalisé cette commande aupreĢ€s de Yogasita, lorsqu’il est bénéficiaire d’un délai de rétractation :

  • – donne son accord pour que la prestation de mise en relation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours

  • – renonce expressément aĢ€ son droit de rétractation.

  • Pour les prestations d’événements ou aĢ€ partir du moment ouĢ€ une date de prestation

    a été établie

    ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
    11.1 – Responsabilité du Client
    

    11.1.1 – Vous reconnaissez eĢ‚tre seul responsable de votre Commande.

    En commandant les Prestations, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication aĢ€ la pratique du sport et plus particulieĢ€rement des activités proposées par la Société Yogasita, aĢ€ savoir notamment le yoga et le pliates.

    11.2 – Responsabilité et limitations de responsabilité de la Société Yogasita

    11.2.1 – La Société Yogasita effectue ses Prestations avec les meilleurs efforts.
    En toutes circonstances et pour toutes les étapes de prise de Commande et d’exécution des Prestations, la Société Yogasita n’a qu’une obligation de moyens.
    

    11.2.3 – La responsabilité de la Société Yogasita ne pourrait eĢ‚tre engagée dans le cas ouĢ€ l’inexécution des obligations serait imputable soit au Client, soit au Professeur partenaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers, soit enfin, aĢ€ un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

    11.2.4 – La société Yogasita peut présenter sur son Site internet des services offerts par des partenaires commerciaux Tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, la société Yogasita n’offre aucune garantie ni n’assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires Tiers.
    11.2.5 – Sauf en cas de faute lourde ou dolosive aĢ€ l’origine exclusive du préjudice subi, la Société Yogasita ne pourra eĢ‚tre tenue pour responsable, aĢ€ quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit en relation avec l’exécution de ses services.
    En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société Yogasita, vous acceptez que l’indemnité qui serait mise aĢ€ la charge de la Société Yogasita soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la passation de Commande.

    ARTICLE 12 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le contenu du Site Internet est la propriété de la Société Yogasita, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives aĢ€ la propriété intellectuelle.


Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible d’engendrer des poursuites en responsabilité.

ARTICLE 13 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
13.1 – Tenu des registres des activités de traitement des données personnelles
Conformément au ReĢ€glement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif aĢ€ la protection des personnes physiques aĢ€ l’égard du traitement des données aĢ€ caracteĢ€re personnel et aĢ€ la libre circulation de ces données (RGPD), le Prestataire est considéré comme un Ā« responsable de traitement Ā» et doit tenir un registre de traitement des Données personnelles collectées dans le cadre de son activité.
Plus précisément, l’article 30 du RGPD prévoit que :


« Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes :

  • a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué aĢ€ la protection des données;

  • b) les finalités du traitement;

  • c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de

    données aĢ€ caracteĢ€re personnel;

  • d) les catégories de destinataires auxquels les données aĢ€ caracteĢ€re personnel ont

    été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou

    des organisations internationales;

  • e) le cas échéant, les transferts de données aĢ€ caracteĢ€re personnel vers un pays

    tiers ou aĢ€ une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés aĢ€ l’article 49, paragraphe 1, deuxieĢ€me alinéa, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;

  • f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données;

  • g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées aĢ€ l’article 32, paragraphe 1. Ā»

    Toutes les informations que les Clients ont pu fournir aĢ€ la société Yogasita sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires aĢ€ la finalité de leur traitement aĢ€ savoir que la fourniture des Prestations et la gestion des relations commerciales entretenues avec les Clients.

    13.2 – Les informations collectées

    Les données collectées incluent en partie des informations personnelles, c’est-aĢ€-dire celles permettant aux Clients de s’identifier socialement, tels que leur nom, leur adresse email ou numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires.

    A l’inverse, certaines autres données collectées ne sont pas des informations afférentes aĢ€ l’identité comme par exemple les données de navigation relatives au logiciel utilisé, aĢ€ l’ordinateur de connexion ou au chemin internet emprunté par le Client pour arriver au Site Internet.
    13.3 – L’utilisation qui est faite des Données personnelles
    Les Données personnelles sont utilisées par la Société Yogasita pour la gestion des Prestations, le traitement des Commandes, pour personnaliser la communication avec les Clients en fonction de leurs préférences et, potentiellement, par l’envoi de courriers postaux et électroniques aux fins de prospection.
    La Société Yogasita s’engage aĢ€ ne pas céder, transmettre ou commercer les Données personnelles d’aucune façon aĢ€ des Tiers sans l’accord préalable et expreĢ€s des Clients.
    

    En revanche, en cas d’accord des Clients, la Société Yogasita pourra transmettre aĢ€ des

Tiers ou aux Professeurs certaines Données, y compris personnelles, pour des raisons commerciales, pour lutter contre la fraude mais aussi, aĢ€ tout moment, sur injonction des autorités légales.
13.4 – Les Ā« Cookies Ā»

Le Client est informé que lors de ses visites sur le site internet de la Société Yogasita, un Cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Un Ā« Cookie Ā» est un témoin de connexion qui désigne un fichier susceptible d’eĢ‚tre enregistré, sous réserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au moment ouĢ€ vous consultez le Site Internet de la Société Yogasita. Un fichier Cookie permet aĢ€ la société Yogasita d’identifier l’ordinateur dans lequel il est enregistré et les préférences du Client.

Lors de la consultation du Site Internet de la Société Yogasita, des informations relatives aĢ€ la navigation de l’ordinateur ou de tout autre terminal du Client, peuvent eĢ‚tre enregistrées dans des fichiers Ā« Cookies Ā» et installés, sous réserve des choix que vous auriez exprimés et que vous pouvez modifier aĢ€ tout moment dans votre navigateur.

L’objectif de ces Ā« Cookies Ā» est, pour la Société Yogasita, d’établir des statistiques, d’adapter le Site Internet en fonction des préférences des Clients et de proposer une expérience et des documents répondant au mieux aux besoins des Clients.
Les Cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas eĢ‚tre utilisés pour identifier quelqu’un. Un Cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et est ainsi anonyme. Certains Cookies expirent aĢ€ la fin de la visite du Client, d’autres restent.



Le Client doit toutefois donner son consentement quant aĢ€ l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités du site risquent de lui eĢ‚tre refusées.

Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des parameĢ€tres figurant au sein de son logiciel de navigation.

13.5 – Les droits des Clients

13.5.1 – Conformément au RGPD, chaque Client dispose d’un droit d’acceĢ€s, d’opposition, de rectification de suppression et de limitation de traitement des informations qui le concernent.

Pour cela, il convient d’adresser la demande correspondante, en indiquant son nom et son adresse de messagerie électronique, au responsable de traitement des Données personnelles aux coordonnées suivantes :

• Par email aĢ€ l’adresse suivante : contact@yogasita.fr ;

Une fois la demande du Client exécutée par la Société Yogasita, cette dernieĢ€re en informe le Client par l’envoi d’un courriel reprenant la demande initiale du Client et les preuves justifiant qu’elle a procédé aux opérations exigées.

13.5.2 – En cas de demande de suppression de Données, il est toutefois précisé que celles-ci pourront eĢ‚tre conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matieĢ€re de preuve et de sécurité.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE

Un archivage des communications entre les Clients et la Société Yogasita est mis en place, respectant les délais légaux, de manieĢ€re aĢ€ permettre leur acceĢ€s conformément au ReĢ€glement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif aĢ€ la protection des personnes physiques aĢ€ l’égard du traitement des données aĢ€ caracteĢ€re personnel et aĢ€ la libre circulation de ces données.

ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION

La durée du contrat est indiquée dans les conditions particulieĢ€res ou dans le Devis établi par la Société Yogasita. A défaut, il est conclu pour une durée indéterminée. Lorsque le

contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pourra y mettre fin, aĢ€ tout moment, sans avoir aĢ€ justifier sa décision, mais aĢ€ condition de respecter un préavis de rupture d’un mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant aĢ€ compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au co- contractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Aussi, le refus d’acceptation ou le défaut de paiement d’une facture aĢ€ son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance du Prestataire sans mise en demeure préalable.

Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, le contrat se trouvera résolu de plein droit 5 (cinq) jours apreĢ€s mise en demeure par une simple lettre informant de la volonté de la Société Yogasita de se prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intéreĢ‚ts.

ARTICLE 16 – INTEGRALITE DES CGV

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales de vente constituent, avec la Commande, l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent aĢ€ toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 17 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une reĢ€gle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraiĢ‚ner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de vente ou acquiesce aĢ€ son inexécution, que ce soit de manieĢ€re permanente ou temporaire, ne pourra eĢ‚tre interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En application des articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manieĢ€re générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En vue de trouver ensemble une solution aĢ€ tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 jours aĢ€ compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de reĢ€glement amiable constitue un préalable obligatoire aĢ€ l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai

de 2 mois les Parties n’arrivaient pas aĢ€ se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige pourrait alors eĢ‚tre soumis aĢ€ la compétence juridictionnelle désignée ci- apreĢ€s.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ouĢ€ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET MEDIATION

En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, le tribunal de commerce du lieu du sieĢ€ge social du prestataire sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, meĢ‚me pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requeĢ‚te.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de consommation.
Enfin, le client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir aĢ€ une médiation conventionnelle, notamment aupreĢ€s de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L 612-1) ou aupreĢ€s des instances de médiation sectorielles existantes, ou aĢ€ tout mode alternatif de reĢ€glement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.